Mentions légales

Dernière mise à jour : 10/11/2026

1. Identité

• Site : adpme.bj – epme.adpme.bj
• Éditeur : Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME), ci-après « l’Agence », République du Bénin
• Siège : Immeuble R+5, C/1184 Cadjèhoun, Cotonou
• Adresse postale : 01 BP 8435 Cotonou
• Téléphone : (+229) 01 56 46 01 30
• E-mail : contact@adpme.bj
• Numéro IFU : 4202357941747
• Autorité ayant délivré l’autorisation : Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP), Rue 6.076, Aïdjèdo, Cotonou, www.apdp.bj, décision n° 2026-381/AT/APDP/DST/SC du 8 juillet 2026.

Responsable de la publication : Madame Alvyne ALIA, Directrice Générale, contact@adpme.bj.

2. Création et mission de l’Agence

L’Agence est un établissement public à caractère économique et financier, créé en République du Bénin par le décret n° 2022-199 du 23 mars 2022 portant création de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises et approbation de ses statuts (art. 1^er).

Elle a pour mission de contribuer à la promotion et au développement des micro, petites et moyennes entreprises du Bénin par l’orientation, l’accompagnement, le financement et la facilitation de l’accès aux marchés. Elle constitue le guichet unique de promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries au Bénin.

À ce titre, elle est notamment chargée (art. 5 des statuts) de :

• accueillir, informer et orienter les micro, petites et moyennes entreprises vers les dispositifs d’appui existants ;
• instruire et agréer au régime des micro, petites et moyennes entreprises ;
• aider ces entreprises à saisir les opportunités aux niveaux local, sous-régional et international ;
• conseiller, encadrer et appuyer le développement des micros, petites et moyennes entreprises ;
• identifier et accompagner les entreprises stratégiques ou à fort potentiel de croissance ;
• faciliter l’accès des micros, petites et moyennes entreprises au financement et aux marchés ;
• promouvoir des outils et produits financiers innovants et adaptés à leurs besoins ;
• aider à la restructuration et à la mise à niveau des entreprises en difficulté.

3. Hébergement

Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) SA, société anonyme avec conseil d’administration au capital de 68 078 680 000 FCFA, RCCM RB/COT/19 B 23773, IFU 3201910650626. Siège social : Boulevard de la Marina, Immeuble Le Grand Bleu, Port de pêche, Cotonou. Tél. : (+229) 01 21 31 20 46 / 01 21 31 20 47. E-mail : contact@celtiis.bj.

4. Données personnelles et autorisation de l’APDP

Le traitement opéré par la plateforme ePME a fait l’objet d’une autorisation de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP, www.apdp.bj), par Décision n° 2026-381/AT/APDP/DST/SC du 8 juillet 2026, conformément au Livre cinquième (Protection des données à caractère personnel) de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021.

L’Agence ne collecte de données personnelles que pour les besoins des services de la plateforme, que l’utilisateur fournit en connaissance de cause. Pour le détail des données, finalités, destinataires, durées de conservation et droits, consultez la Politique de confidentialité. Le Délégué à la protection des données est joignable à protection.donnees@adpme.bj.

5. Conditions d’utilisation

L’utilisation du site implique l’acceptation des conditions ci-après. L’accès au site et à ses services est gratuit : aucun prix n’est demandé à l’utilisateur.

Dépôt d’une demande d’accompagnement. La plateforme est disponible en français. Pour déposer une demande, l’utilisateur crée un compte, renseigne les informations requises, peut vérifier et corriger sa saisie avant de la soumettre, puis la soumet en confirmant. Il peut abandonner la démarche à tout moment avant cette confirmation. Une fois la demande soumise, la plateforme lui en accuse réception avec la date et l’heure. En cas d’erreur constatée après soumission, l’utilisateur peut la signaler à contact@adpme.bj. Le dépôt en ligne n’est pas obligatoire : une demande peut aussi être déposée au siège de l’Agence (Immeuble R+5, C/1184 Cadjèhoun, Cotonou). Si le demandeur est mineur de moins de seize (16) ans, l’accord du titulaire de l’autorité parentale est requis. Les données traitées à cette occasion sont décrites dans la Politique de confidentialité.

L’acceptation d’une demande d’accompagnement est formalisée par une convention signée entre l’Agence et le bénéficiaire. Les conditions de cette convention (objet, durée, obligations des parties) sont celles qui y figurent, et non celles des présentes mentions.

Services accessibles gratuitement :

• Portail grand public : informations utiles aux PME (créer et gérer une entreprise, dispositifs d’accompagnement, ressources, publications d’études et de documents, informations, services et actualités de l’Agence) ;
• Enrôlement et identification des MPME, porteurs de projet et startups ;
• Création et soumission d’une demande d’accompagnement.

L’instruction des demandes (vérification de conformité, entretien, visite du site de l’entreprise) et la gestion des programmes d’appui et de financement (création des programmes, critères d’éligibilité, rattachement des demandes) sont réalisées par les agents habilités de l’Agence.

Le site est accessible gratuitement, en tout lieu, à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès (matériel, logiciels, connexion) restent à la charge de l’utilisateur. Nous recommandons d’utiliser un navigateur récent (Edge, Safari, Firefox, Chrome, etc.).

L’Agence met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité. Elle est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau ou du serveur. L’accès aux services peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela prive l’utilisateur des droits que la loi lui reconnaît.

6. Informations publiées

Les informations et documents en accès libre sont fournis à titre indicatif et sans caractère exhaustif. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée pour les dommages résultant de l’accès au site ou de l’utilisation de ces informations. L’Agence s’efforce de garantir une information fiable et mise à jour régulièrement, mais des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute doit vérifier l’exactitude des informations auprès de l’Agence et peut lui signaler toute erreur à contact@adpme.bj.

7. Contenus déposés par les utilisateurs

Les utilisateurs identifiés peuvent déposer du contenu dans les espaces dédiés. Ils en sont seuls responsables et s’engagent à ne publier ni contenu illicite ni données personnelles de tiers sans leur accord. L’Agence exerce une vigilance sur les contenus et activités de la plateforme. Elle peut retirer sans préavis tout contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation et informe les autorités compétentes de toute activité illicite ou suspecte dont elle a connaissance. Tout contenu illicite peut être signalé à contact@adpme.bj.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de l’Agence ou, le cas échéant, de ses partenaires. Les marques et logos de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Agence. Toute exploitation non autorisée peut constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites.

9. Gestion des cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur votre appareil lors de la consultation d’un site.

Cookies strictement nécessaires. Les cookies strictement nécessaires sont indispensables au fonctionnement du site : session, authentification, équilibrage de charge, personnalisation de l’interface. Ils sont émis et gérés par l’Agence. Ils reposent sur la mission de service public de l’Agence et sur la nécessité d’exécuter votre demande, et non sur votre consentement. Comme ils peuvent identifier votre compte pendant la session, ils sont traités conformément à la Politique de confidentialité. Les bloquer peut empêcher l’accès à certains services.

Cookies de mesure d’audience (statistique) et autres cookies non essentiels. Ils servent à mesurer la fréquentation du site et à l’améliorer. Ils ne sont déposés qu’avec votre consentement, recueilli par un bandeau qui vous propose, avec la même visibilité, d’accepter ou de refuser. Votre refus n’a aucune incidence sur l’accès au site. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi simplement que vous l’avez donné, via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page. Ces cookies sont émis par l’Agence ou, pour la mesure d’audience, par l’éditeur de l’outil indiqué dans le tableau ci-dessous, et conservés pendant soixante (60) jours au maximum. Votre choix (acceptation ou refus) est lui-même conservé soixante (60) jours, puis vous est de nouveau demandé.

Paramétrage du navigateur. Vous pouvez aussi bloquer ou supprimer les cookies depuis les réglages de votre navigateur (rubriques « Confidentialité » ou « Cookies » de l’aide de Firefox, Chrome, Safari, Edge, etc.). Cela peut altérer le fonctionnement de la plateforme.

10. Réclamations

Pour toute réclamation relative à l’utilisation de la plateforme ou au traitement d’une demande : contact@adpme.bj, Tél. (+229) 01 56 46 01 30, 01 BP 8435 Cotonou. L’Agence accuse réception de la réclamation et y répond dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa réception. Pour les réclamations relatives aux données personnelles, voir la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes dispositions sont régies par le droit béninois. Tout litige relève des juridictions béninoises compétentes.